Conditions spécifiques MORYA Stay

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de MORYA Stay par un hôte de location de courte durée (ci-après « l'Hôte »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente ; en cas de contradiction sur un point propre à Stay, elles prévalent. Le traitement des données des voyageurs est régi par le contrat de sous-traitance.

2. Rôle de MORYA : éditeur de logiciel

• MORYA édite et fournit un logiciel : gestion des réservations et des calendriers, synchronisation avec les plateformes de réservation, messagerie, outils de conformité et page de réservation directe de l'Hôte.
• MORYA n'est ni le loueur, ni le mandataire de l'Hôte, ni un agent immobilier, ni un intermédiaire dans la relation entre l'Hôte et ses voyageurs. Le contrat de location est conclu directement entre l'Hôte et le voyageur, aux conditions fixées par l'Hôte.
• MORYA ne fait aucune promotion des logements de l'Hôte auprès du public : la page de réservation directe n'est accessible que par le lien que l'Hôte diffuse lui-même.

3. Paiements des voyageurs

• Les paiements des voyageurs transitent par Stripe, sur le propre compte Stripe de l'Hôte (Stripe Connect « Standard », paiements directs). L'Hôte encaisse directement : MORYA ne reçoit, ne détient et ne reverse aucun fonds, et ne prélève aucune commission sur les réservations.
• MORYA n'est donc pas un intermédiaire de paiement. Les remboursements, cautions, litiges et contestations de paiement relèvent de la relation entre l'Hôte, le voyageur et Stripe.
• Pour activer les paiements, l'Hôte ouvre ou relie un compte Stripe et accepte le contrat de compte connecté Stripe ainsi que les conditions de service de Stripe. Ce contrat lie l'Hôte et Stripe ; MORYA n'y est pas partie.

4. Responsabilités de l'Hôte

L'Hôte reste seul responsable, notamment :

• de la déclaration de son meublé de tourisme et de l'obtention de son numéro d'enregistrement, de son affichage, et des autorisations éventuelles (changement d'usage, accord de la copropriété) ;
• du respect des plafonds de nuitées applicables à son logement, y compris pour les réservations prises hors de MORYA ;
• de la collecte et du reversement de la taxe de séjour, de la tenue de son registre et de ses déclarations à la commune ;
• de la fiche individuelle de police des voyageurs étrangers (CESEDA, art. R.814-1 à R.814-3) : la faire remplir et signer à l'arrivée, la remettre aux services qui la demandent ;
• de ses obligations fiscales et sociales (déclaration des revenus, régime d'imposition, cotisations) ;
• des informations qu'il publie (description, prix, conditions d'annulation et règlement intérieur), de leur exactitude et de leur conformité au droit de la consommation ;
• de l'information de ses voyageurs sur leurs données personnelles, dont il est le responsable du traitement.

5. Outils de conformité : une aide, pas un conseil

• Les alertes de conformité, compteurs de nuitées, barèmes de taxe de séjour, simulations fiscales et suggestions de diagnostic énergétique fournis par MORYA Stay sont indicatifs. Ils reposent sur des données publiques et sur les informations saisies par l'Hôte, à une date donnée, et peuvent ne pas refléter une délibération communale récente ou la situation particulière du logement.
• Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal. L'Hôte vérifie auprès de sa commune (tarif de la taxe de séjour, plafond de nuitées, changement d'usage) et, au besoin, d'un professionnel. Les barèmes préremplis restent modifiables par l'Hôte.

6. Garde-fous appliqués par précaution

Sans préjudice de la qualification juridique de son service, MORYA met en œuvre, par précaution, des garde-fous inspirés des obligations faites aux plateformes de location de courte durée (article L.324-2-1 du code du tourisme, règlement (UE) 2024/1028) :

• affichage du numéro d'enregistrement de l'Hôte sur sa page de réservation directe, et alerte dans son espace lorsqu'il manque ;
• décompte des nuitées réservées et alertes à l'approche du plafond applicable déclaré ;
• mise à disposition du registre des séjours et des montants de taxe de séjour, pour les déclarations de l'Hôte ;
• conservation des données d'activité nécessaires pour répondre, le cas échéant, aux demandes d'information d'une autorité compétente, dans les limites prévues par la loi.

MORYA peut faire évoluer ces garde-fous pour suivre l'évolution des textes, notamment l'entrée en application du règlement (UE) 2024/1028 et les obligations déclaratives des opérateurs de plateforme (directive (UE) 2021/514, dite « DAC7 »). L'Hôte en est informé.

7. Disponibilité et synchronisation

MORYA met en œuvre des protections contre la double réservation, mais la synchronisation avec les plateformes dépend de leurs services et de leurs délais (iCal notamment). L'Hôte vérifie ses calendriers et reste responsable de ses engagements envers ses voyageurs.

8. Contact et médiation

Contact : [email protected]. Médiation de la consommation : voir les mentions légales [À COMPLÉTER : médiateur de la consommation — l'adhésion reste à souscrire].