Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MORYA, accessible aux adresses morya.app, invest.morya.app, home.morya.app, pilot.morya.app et radar.morya.app, ainsi que l'extension navigateur associée.

En créant un compte ou en utilisant les services MORYA, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

Les conditions de vente des abonnements et achats (prix, durée, résiliation, droit de rétractation, médiation) font l'objet d'un document distinct : les conditions générales de vente. En cas de contradiction sur un point relatif à la vente, les CGV prévalent.

2. Description des services

MORYA est une plateforme d'intelligence immobilière composée de modules complémentaires :

• MORYA Invest : analyse de rentabilité locative, estimation de prix, recherche d'annonces immobilières, calcul fiscal, extension navigateur pour analyser les annonces en temps réel.
• MORYA Home : home staging par intelligence artificielle. Téléchargement de photos de pièces, génération d'images meublées, recommandations d'achat de mobilier.
• MORYA Pilot : gestion de patrimoine immobilier locatif. Suivi des biens, locataires, baux, quittances, comptabilité, documents juridiques et exports fiscaux.
• MORYA Stay : gestion de locations de courte durée — réservations, calendriers, tarification et suivi des séjours.
• MORYA Radar : prospection immobilière professionnelle. Identification d'opportunités off-market à partir de données publiques croisées (BODACC, INPI, cadastre, DVF).

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès aux services MORYA nécessite la création d'un compte utilisateur. Un seul compte donne accès à l'ensemble des modules de la plateforme via un système d'authentification unique (SSO).

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de votre inscription.
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Notifier immédiatement MORYA de toute utilisation non autorisée de votre compte.
• Ne pas créer plusieurs comptes pour une même personne.

Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte. MORYA ne pourra être tenue responsable en cas d'utilisation frauduleuse de vos identifiants.

4. Conditions d'utilisation

En utilisant MORYA, vous vous engagez à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
• Ne pas utiliser de robots, scripts ou outils automatisés pour accéder aux services, sauf via les fonctionnalités prévues (extension navigateur officielle).
• Ne pas reproduire, copier ou revendre tout ou partie du service sans autorisation.
• Ne pas utiliser les données fournies par MORYA à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression de votre compte, dans les conditions prévues à l'article 10.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme MORYA (code source, interface graphique, marques, logos, textes, algorithmes, modèles d'intelligence artificielle) sont la propriété exclusive de MORYA ou de ses concédants de licence.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

6. Données et contenu utilisateur

Vous conservez la propriété de toutes les données et contenus que vous soumettez à la plateforme (photos, documents, informations patrimoniales). En utilisant MORYA, vous accordez à la plateforme une licence limitée et non exclusive pour traiter ces données dans le seul but de vous fournir les services demandés.

Vous êtes seul responsable des contenus que vous téléchargez. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les photos et documents soumis.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Certains traitements supposent l'envoi de vos contenus à des prestataires situés hors de l'Union européenne : c'est le cas des photos soumises à MORYA Home. La politique de confidentialité détaille lesquels et à quelles conditions.

6 bis. Images générées par MORYA Home

Les images produites à partir de vos photos vous appartiennent. Vous pouvez les exploiter librement, y compris commercialement : annonces, portails immobiliers, plaquettes, réseaux sociaux. Nous ne revendiquons aucun droit sur ces rendus et ne les réutilisons pas — ni pour illustrer notre site, ni pour entraîner un modèle.

Deux réserves, qui vous protègent autant que nous :

• Un rendu n'est pas une photographie du bien. Il montre un aménagement possible, pas l'état réel des lieux. Présenter une image générée comme une photo du bien tel qu'il est serait une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L121-2 du code de la consommation — la responsabilité en incomberait à celui qui publie l'annonce.
• Signalez-le. Le règlement européen sur l'intelligence artificielle impose d'indiquer qu'un contenu a été généré ou modifié par une IA. Une mention du type « visuel généré par IA — aménagement suggéré » suffit, et c'est aussi ce qu'attendent les portails immobiliers.

Deux images générées à partir de photos différentes peuvent se ressembler : un modèle produit des variations, pas des œuvres uniques. Nous ne garantissons donc aucune exclusivité sur un rendu, et vous ne pouvez pas en revendiquer l'originalité à l'égard d'un tiers qui obtiendrait un résultat voisin.

7. Disponibilité du service

MORYA s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, MORYA ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne pourra être tenue responsable en cas de :

• Interruptions pour maintenance, mises à jour ou améliorations techniques.
• Pannes ou dysfonctionnements indépendants de notre volonté (hébergeur, réseau, etc.).
• Cas de force majeure.

MORYA se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des services pour des raisons de maintenance, en s'efforçant d'en informer les utilisateurs au préalable.

Ces stipulations sont sans préjudice de la garantie légale de conformité due aux consommateurs au titre des services numériques, décrite dans les conditions générales de vente.

8. Responsabilité et garanties

Les informations fournies par MORYA (estimations de prix, calculs de rentabilité, analyses fiscales, données de marché) sont communiquées à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, un avis juridique ou fiscal.

Dans les limites permises par la loi, MORYA ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions d'investissement prises sur la base des informations fournies.
• De l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualité des données issues de sources publiques tierces (DVF, DPE, cadastre, annonces).
• Des résultats générés par l'intelligence artificielle (home staging, estimations).
• Des pertes financières directes ou indirectes liées à l'utilisation du service.

Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour effet d'écarter ou de limiter la responsabilité de MORYA en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni d'écarter les droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur.

Il est recommandé de consulter un professionnel qualifié (notaire, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine) avant toute décision d'investissement immobilier.

9. Abonnements et paiement

Certains modules et fonctionnalités sont accessibles gratuitement, d'autres sur abonnement payant. Le détail des formules, les prix en euros toutes taxes comprises, les durées, les périodes d'essai et les modalités de paiement figurent dans les conditions générales de vente, ainsi que sur la page de tarification de chaque module.

MORYA est le vendeur des abonnements. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. en qualité de prestataire de services de paiement. Les abonnements souscrits depuis une application iOS sont vendus par Apple selon les conditions de l'App Store.

10. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans motif et sans frais, depuis la rubrique « Résilier mon abonnement » des paramètres de votre compte. Cette fonction est accessible en permanence, par la même interface que celle utilisée pour souscrire. Les abonnements souscrits depuis une application iOS se résilient depuis les réglages d'abonnement de votre compte Apple.

La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours : vous conservez l'accès au service jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite.

Cette faculté de résiliation est sans préjudice de votre droit de rétractation de quatorze jours, des remboursements dus en cas de rétractation ou de défaut d'information sur la reconduction tacite, et plus généralement de tout remboursement prévu par la loi. Ces droits sont détaillés dans les conditions générales de vente.

Vous pouvez également supprimer votre compte à tout moment, y compris en l'absence d'abonnement payant.

MORYA se réserve le droit de résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, après notification par email et, sauf violation grave ou manquement non régularisable, après vous avoir laissé un délai raisonnable pour y remédier. En cas de résiliation à l'initiative de MORYA sans manquement de votre part, les sommes versées au titre de la période non fournie vous sont remboursées au prorata.

À la résiliation, vos données personnelles seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

11. Modification des CGU

MORYA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email ou via une notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, vous pouvez résilier votre abonnement ou votre compte selon les modalités de l'article 10.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les conditions générales de vente et sur la page mentions légales, et saisir la juridiction du lieu de votre domicile. À défaut de résolution amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux français.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

MORYA
Email : [email protected]