Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme MORYA, accessible aux adresses morya.app, invest.morya.app, home.morya.app, pilot.morya.app et radar.morya.app, ainsi que l'extension navigateur associee.

En creant un compte ou en utilisant les services MORYA, vous acceptez sans reserve les presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

2. Description des services

MORYA est une plateforme d'intelligence immobiliere composee de quatre modules complementaires :

• MORYA Invest : analyse de rentabilite locative, estimation de prix, scraping d'annonces immobilieres, calcul fiscal, extension navigateur pour analyser les annonces en temps reel.
• MORYA Home : home staging par intelligence artificielle. Telechargement de photos de pieces, generation d'images meublees, recommandations d'achat de mobilier.
• MORYA Pilot : gestion de patrimoine immobilier locatif. Suivi des biens, locataires, baux, quittances, comptabilite, documents juridiques et exports fiscaux.
• MORYA Radar : prospection immobiliere professionnelle. Identification d'opportunites off-market a partir de donnees publiques croisees (BODACC, INPI, cadastre, DVF).

3. Inscription et compte utilisateur

L'acces aux services MORYA necessite la creation d'un compte utilisateur. Un seul compte donne acces a l'ensemble des modules de la plateforme via un systeme d'authentification unique (SSO).

Vous vous engagez a :

• Fournir des informations exactes et a jour lors de votre inscription.
• Maintenir la confidentialite de vos identifiants de connexion.
• Notifier immediatement MORYA de toute utilisation non autorisee de votre compte.
• Ne pas creer plusieurs comptes pour une meme personne.

Vous etes responsable de toute activite effectuee sous votre compte. MORYA ne pourra etre tenue responsable en cas d'utilisation frauduleuse de vos identifiants.

4. Conditions d'utilisation

En utilisant MORYA, vous vous engagez a :

• Utiliser la plateforme conformement a sa destination et aux lois en vigueur.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de securite de la plateforme.
• Ne pas utiliser de robots, scripts ou outils automatises pour acceder aux services, sauf via les fonctionnalites prevues (extension navigateur officielle).
• Ne pas reproduire, copier ou revendre tout ou partie du service sans autorisation.
• Ne pas utiliser les donnees fournies par MORYA a des fins illicites ou contraires a l'ordre public.

Tout manquement a ces obligations pourra entrainer la suspension ou la suppression de votre compte, sans preavis ni indemnite.

5. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements composant la plateforme MORYA (code source, interface graphique, marques, logos, textes, algorithmes, modeles d'intelligence artificielle) sont la propriete exclusive de MORYA ou de ses concedants de licence.

Toute reproduction, representation, modification ou exploitation non autorisee de ces elements est strictement interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par le Code de la propriete intellectuelle.

6. Donnees et contenu utilisateur

Vous conservez la propriete de toutes les donnees et contenus que vous soumettez a la plateforme (photos, documents, informations patrimoniales). En utilisant MORYA, vous accordez a la plateforme une licence limitee et non exclusive pour traiter ces donnees dans le seul but de vous fournir les services demandes.

Vous etes seul responsable des contenus que vous telechargez. Vous garantissez disposer des droits necessaires sur les photos et documents soumis.

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de confidentialite.

7. Disponibilite du service

MORYA s'efforce d'assurer la disponibilite de la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, MORYA ne garantit pas une disponibilite ininterrompue et ne pourra etre tenue responsable en cas de :

• Interruptions pour maintenance, mises a jour ou ameliorations techniques.
• Pannes ou dysfonctionnements independants de notre volonte (hebergeur, reseau, etc.).
• Cas de force majeure.

MORYA se reserve le droit de suspendre temporairement l'acces a tout ou partie des services pour des raisons de maintenance, en s'efforçant d'en informer les utilisateurs au prealable.

8. Responsabilite et garanties

Les informations fournies par MORYA (estimations de prix, calculs de rentabilite, analyses fiscales, donnees de marche) sont communiquees a titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, un avis juridique ou fiscal.

MORYA ne saurait etre tenue responsable :

• Des decisions d'investissement prises sur la base des informations fournies.
• De l'exactitude, de l'exhaustivite ou de l'actualite des donnees issues de sources publiques tierces (DVF, DPE, cadastre, annonces).
• Des resultats generes par l'intelligence artificielle (home staging, estimations).
• Des pertes financieres directes ou indirectes liees a l'utilisation du service.

Il est recommande de consulter un professionnel qualifie (notaire, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine) avant toute decision d'investissement immobilier.

9. Tarification et paiement

MORYA propose plusieurs formules d'abonnement :

• Free : acces gratuit avec des fonctionnalites limitees.
• Starter : acces elargi aux fonctionnalites d'analyse.
• Pro : acces complet incluant les fonctionnalites avancees.
• Expert : acces illimite a l'ensemble de la plateforme.

Les tarifs sont indiques en euros TTC sur la page de tarification de chaque module. MORYA se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les modifications tarifaires seront notifiees aux utilisateurs au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.

Les abonnements sont factures mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Le paiement est effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement securise.

10. Resiliation

Vous pouvez resilier votre compte a tout moment depuis les parametres de votre profil ou en contactant [email protected].

En cas d'abonnement payant, la resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectue pour la periode entamee.

MORYA se reserve le droit de resilier votre compte en cas de violation des presentes CGU, apres notification par email. En cas de violation grave, la resiliation peut etre immediate.

A la resiliation, vos donnees personnelles seront supprimees conformement a notre Politique de confidentialite, sous reserve des obligations legales de conservation.

11. Modification des CGU

MORYA se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informes par email ou via une notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de desaccord, vous pouvez resilier votre compte.

12. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

A defaut de resolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort de Nantes (France).

13. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU, vous pouvez nous contacter :

MORYA
Email : [email protected]