Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Les services MORYA sont vendus par Paul Fournier, entrepreneur individuel immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 843 658 519, dont l’adresse est 15 rue de Bièvre, 75005 Paris (ci-après « MORYA »). TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base) — aucune TVA n’est facturée ni collectée.

Contact : [email protected]. Les mentions complètes figurent sur la page mentions légales.

MORYA vend les services en son nom propre. Les paiements sont encaissés par l’intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement, qui n’est pas le vendeur.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements et achats proposés sur les services MORYA aux consommateurs et aux professionnels. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui régissent l’accès à la plateforme. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point relatif à la vente, les présentes CGV prévalent.

Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, portées à votre connaissance avant la validation du paiement.

3. Offres et prix

Les prix affichés sont ceux que vous payez. Ils sont exprimés en euros. MORYA relève de la franchise en base de TVA : aucune taxe ne s’ajoute au prix affiché, et le montant total dû vous est rappelé avant la validation du paiement. Aucun frais ne s’ajoute au moment de payer.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande), notre prestataire de services de paiement : vos coordonnées bancaires sont saisies chez Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs. Les achats effectués depuis nos applications iOS sont, eux, vendus et facturés par Apple, selon ses propres conditions.

MORYA peut modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux prix ne s’appliquent qu’aux échéances postérieures à leur entrée en vigueur. Toute modification tarifaire affectant un abonnement en cours vous est notifiée par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son application ; vous pouvez alors résilier sans frais avant cette date.

4. Commande et paiement

La commande est passée en ligne. Avant sa validation, vous disposez de la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du parcours d’achat, par l’intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd. MORYA ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Les abonnements souscrits depuis une application iOS sont vendus par Apple selon les conditions de l’App Store ; les présentes CGV ne s’appliquent alors qu’à la fourniture du service, la relation de vente étant régie par Apple.

Conformément à l’article L221-13 du code de la consommation, la confirmation du contrat vous est adressée sur un support durable, par courrier électronique, au plus tard au moment de la fourniture du service.

5. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée. Ils sont conclus pour une période d’un mois ou d’un an selon la formule choisie, et se reconduisent tacitement pour une période de même durée, sauf résiliation.

Pour les abonnements à reconduction tacite, et conformément à l’article L215-1 du code de la consommation, MORYA vous informe par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de votre faculté de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne vous est pas adressée, vous pouvez résilier gratuitement le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et obtenir le remboursement des sommes versées après cette date.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et sans motif, directement depuis votre espace personnel, à la rubrique « Résilier mon abonnement » de vos paramètres de compte. Cette fonction est accessible en permanence, par la même interface que celle utilisée pour souscrire, conformément à l’article L215-1-1 du code de la consommation.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Vous conservez l’accès au service jusqu’à cette date. Aucun nouveau prélèvement n’intervient après la résiliation.

Les abonnements souscrits depuis une application iOS se résilient depuis les réglages d’abonnement de votre compte Apple.

6. Droit de rétractation

Si vous avez la qualité de consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi (article L221-18 du code de la consommation).

Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à [email protected] ou à l’adresse postale figurant à l’article 1. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Exécution immédiate et renonciation. Nos services étant fournis immédiatement après la souscription, il vous est demandé, au moment du paiement, de formuler la demande expresse que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, et de reconnaître que vous perdez alors votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (articles L221-25 et L221-28 1° du code de la consommation). Cette demande est recueillie par une case à cocher distincte, que vous n’êtes pas obligé de cocher : à défaut, la fourniture du service débute au terme du délai de quatorze jours.

Si vous vous rétractez après avoir demandé l’exécution immédiate, vous nous devez un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de votre décision, rapporté au prix total convenu. Nous vous remboursons le solde au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7. Garantie légale de conformité

Les services numériques fournis par MORYA bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité du service et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

Les informations restituées par MORYA (estimations, calculs de rentabilité, analyses fiscales, résultats produits par intelligence artificielle) sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un conseil en investissement, ni un avis juridique ou fiscal.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à MORYA, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès de notre service client par une réclamation écrite.

Le médiateur compétent est :

[À COMPLÉTER : médiateur — adhésion à souscrire, par exemple CM2C]
Adresse postale : [À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur]
Site internet : [À COMPLÉTER : site internet du médiateur]

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à la commande et à l’exécution du contrat sont décrits dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sans préjudice des dispositions protectrices du consommateur lui permettant de saisir la juridiction du lieu de son domicile, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.