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Mon loyer respecte-t-il l’encadrement ?

Le quartier, l’époque, la surface : le plafond légal tombe en dix secondes.

Le verdict s'affiche ici : plafond légal au m², loyer maximum pour votre surface et dépassement éventuel.

Mode d’emploi

  1. Choisissez la ville

    Parmi les communes soumises à l’encadrement.

  2. Précisez le quartier et l’époque de construction

    Ce sont deux dimensions légales de l’arrêté — à Paris, le plafond varie de plusieurs centaines d’euros d’un quartier à l’autre pour un logement identique.

  3. Décrivez le logement

    Nombre de pièces, surface habitable, meublé ou non — ces critères déterminent le loyer de référence applicable.

  4. Lisez le verdict

    Plafond légal au m² majoré, loyer maximum pour votre surface et dépassement éventuel, mensuel et annuel.

Le droit, et les pièges

Le plafond est le loyer de référence majoré de la commune.

Loi ELAN du 23 novembre 2018, art. 140

Il est fixé par arrêté préfectoral et révisé chaque année, par ville ET par quartier : un plafond relevé l’an dernier ne vaut plus cette année.

Le plafond varie par quartier et par époque de construction.

Arrêtés préfectoraux d’encadrement

À Paris, deux logements identiques à quelques rues d’écart peuvent séparer plusieurs centaines d’euros de plafond.

Ce que ce calcul ne dit pas.

  • Cette vérification ne remplace pas l’arrêté.

    Elle est indicative. L’arrêté applicable à votre adresse fait seul foi, et c’est lui qu’un juge lira.

    Sources et méthode · arrêtés préfectoraux

Disponibilité

Gratuit, sans compte, sans carte bancaire.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?

Dans certaines zones tendues (Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier…), la loi ELAN plafonne le loyer au mètre carré selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé. Le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (+20 %).

Que risque un bailleur qui dépasse le plafond ?

Le locataire peut saisir la commission de conciliation ou le juge pour faire baisser le loyer et obtenir le remboursement du trop-perçu. Des amendes administratives jusqu'à 5 000 € (15 000 € pour une personne morale) sont prévues.

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Un dépassement du plafond reste possible pour des caractéristiques exceptionnelles (terrasse, vue, équipements rares), à condition de le justifier explicitement dans le bail. Il est contestable par le locataire dans les 3 premiers mois.

Comment rester conforme en continu ?

Les plafonds sont révisés chaque année. MORYA Pilot vérifie automatiquement la conformité de vos baux à chaque révision IRL et vous alerte avant tout dépassement.

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