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Mon loyer respecte-t-il l’encadrement ?

Vérifiez en 10 secondes si un loyer dépasse le plafond légal (loi ELAN) à Paris, Lille, Lyon, Bordeaux ou Montpellier. Le loyer d'un logement en zone encadrée ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (+20 %) fixé par arrêté préfectoral. Plafonds officiels, gratuit, sans inscription.

Le verdict s'affiche ici : plafond légal au m², loyer maximum pour votre surface et dépassement éventuel.

Mode d'emploi

  1. Choisissez la ville parmi les communes soumises à l'encadrement (Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier…).
  2. Décrivez le logement : nombre de pièces, surface habitable, meublé ou non — ces critères déterminent le loyer de référence applicable.
  3. Indiquez le loyer mensuel hors charges et lancez la vérification.
  4. Lisez le verdict : plafond légal au m² majoré, loyer maximum pour votre surface et dépassement éventuel (mensuel et annuel).
FAQ

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?
Dans certaines zones tendues (Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier…), la loi ELAN plafonne le loyer au mètre carré selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé. Le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (+20 %).
Que risque un bailleur qui dépasse le plafond ?
Le locataire peut saisir la commission de conciliation ou le juge pour faire baisser le loyer et obtenir le remboursement du trop-perçu. Des amendes administratives jusqu'à 5 000 € (15 000 € pour une personne morale) sont prévues.
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Un dépassement du plafond reste possible pour des caractéristiques exceptionnelles (terrasse, vue, équipements rares), à condition de le justifier explicitement dans le bail. Il est contestable par le locataire dans les 3 premiers mois.
Comment rester conforme en continu ?
Les plafonds sont révisés chaque année. MORYA Pilot vérifie automatiquement la conformité de vos baux à chaque révision IRL et vous alerte avant tout dépassement.

Sources : plafonds officiels des arrêtés préfectoraux d'encadrement des loyers (loi ELAN du 23 novembre 2018, art. 140), révisés chaque année par ville et par quartier. La vérification est indicative et ne remplace pas la consultation de l'arrêté applicable à votre adresse.