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Baux et documents

Les dossiers d’abord. Les noms seulement si vous le demandez.

Le tri sur le nom est le biais le mieux documenté du logement français. Un logiciel ne peut pas le rendre impossible — mais il peut cesser de l’inviter. Pilot présente les pièces, masque les identités par défaut, et inscrit dans un journal chaque fois que vous en révélez une.

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Demander une pièce interdite expose le bailleur à 3 000 € d’amende.

La liste des documents que vous pouvez exiger d’un candidat est limitative : ce qui n’y figure pas est interdit, et l’interdiction est assortie d’une amende administrative. Beaucoup de bailleurs demandent pourtant, de bonne foi, une attestation de l’employeur au format libre, un relevé de compte, un extrait de casier ou un chèque de réservation — parce que personne ne leur a dit que la liste était fermée. Pilot rend la demande illégale structurellement impossible : la catégorie n’existe pas dans le formulaire, et une pièce déposée hors liste est refusée avec le motif de droit affiché au candidat. C’est plus efficace qu’un rappel dans une aide en ligne, parce qu’il n’y a rien à lire.

  • Un lien public par bien : le candidat dépose sans créer de compte ni cookie
  • Pièces limitées à celles que le décret autorise, les autres refusées avec leur motif
  • Filigrane apposé à la réception ; l’original n’est jamais conservé
  • Comparateur anonyme par défaut, révélation d’identité journalisée

Concrètement.

  1. Vous ouvrez une campagne sur un bien

    Elle produit un lien public que vous diffusez où vous voulez — annonce, message, affichage. Aucun compte à créer pour le candidat, aucun cookie posé sur son navigateur : le lien porte à lui seul l’accès à son dossier.

  2. Le candidat dépose ses pièces, dans les catégories autorisées

    Identité, justificatif de domicile, justificatif d’activité professionnelle, justificatifs de ressources. Chaque catégorie est celle du décret. Un document déposé dans une catégorie qui n’existe pas — parce qu’elle est interdite — est refusé, avec le texte qui l’interdit.

  3. Le filigrane est apposé à la réception

    Chaque pièce reçue est marquée, et l’original non marqué n’est pas conservé. Une pièce d’identité qui circule sans filigrane est une pièce qui peut servir à autre chose que ce pour quoi elle a été fournie.

  4. Vous comparez « Candidat A », « Candidat B »

    Le comparateur affiche les pièces et leur complétude, pas les noms. Vous lisez donc des dossiers avant de lire des identités — c’est tout ce qu’un logiciel peut faire d’utile sur ce sujet.

  5. Révéler une identité est un geste, et il est inscrit

    Quand vous choisissez de découvrir qui est le candidat B, l’action est enregistrée dans un journal d’accès daté. Cela ne rend pas la discrimination impossible ; cela la rend consciente et traçable.

  6. Les dossiers non retenus sont purgés

    Quatre-vingt-dix jours après la décision pour un candidat non retenu, un an pour celui qui l’est. La purge est automatique : conserver « au cas où » des pièces d’identité de personnes qui n’ont jamais été vos locataires est exactement ce que la réglementation interdit.

Le comparateur de candidatures, anonyme par défaut.
Le comparateur de candidatures, anonyme par défaut.Capture du 15 septembre 2026

Ce que ça change

Vous ne pouvez pas demander une pièce interdite

Ce n’est pas un avertissement, c’est une absence : le champ n’existe pas. Un formulaire qui proposerait la catégorie en affichant « attention, c’est interdit » finirait par être utilisé.

Les critères prohibés n’ont aucune colonne

Nationalité, situation de famille, état de santé, origine : rien de tout cela n’existe dans le schéma. Une case qu’on s’engage à ne pas regarder finit toujours par être regardée.

L’anonymat par défaut protège aussi le bailleur

Un dossier de sélection où l’on démontre que les pièces ont été examinées avant les identités, avec un journal daté, est très différent d’un dossier où l’on affirme n’avoir pas discriminé.

Le candidat n’a pas de compte à créer

C’est un détail qui décide du taux de dossiers complets. Une candidature qui exige une inscription perd les candidats les plus sollicités — c’est-à-dire souvent les meilleurs dossiers.

Le droit, et les pièges

La liste des documents qui peuvent être exigés du candidat à la location, ou de sa caution, est fixée limitativement par décret. Exiger un document hors liste est interdit.

art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015

Limitativement signifie que tout ce qui n’est pas listé est interdit — y compris des demandes qui paraissent raisonnables, comme un relevé de compte bancaire ou une attestation d’absence de crédit. Le manquement est puni d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Nul ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire ; la charge de la preuve est aménagée en faveur de la personne qui s’estime discriminée.

art. 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; art. 225-1 et s. du code pénal

Devant une allégation étayée, c’est au bailleur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs. Une sélection dont il ne reste aucune trace de méthode place le bailleur dans la position la plus inconfortable : il doit prouver un raisonnement qu’il n’a pas documenté.

La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à son égard.

art. 22 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Nous ne produisons donc aucun score de candidat, et ce n’est pas une limite technique : un chiffre qui déciderait, même partiellement, du refus d’un logement entrerait exactement dans ce champ. La décision doit rester la vôtre, et elle doit pouvoir s’expliquer autrement que par un nombre.

Les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire, et conservées pendant une durée proportionnée à la finalité.

art. 5.1.c et 5.1.e du RGPD

Garder les dossiers des candidats non retenus « pour la prochaine fois » est une conservation sans finalité. C’est aussi un risque concret : un stock de pièces d’identité de personnes non locataires n’a aucune raison d’exister chez un bailleur particulier.

Ce que Pilot refuse de faire

  • Aucun score, aucun classement, aucune présélection

    Nous ne notons pas les candidats et nous ne les ordonnons pas. Un ordre affiché est une recommandation, et une recommandation sur un dossier de logement doit pouvoir s’expliquer par autre chose qu’un calcul. La décision reste entière, et elle reste la vôtre.

    art. 22 du RGPD

  • Aucun champ pour un critère prohibé

    Pas de nationalité, pas de situation de famille, pas d’état de santé. Nous n’avons pas prévu de case en promettant de ne pas la lire : nous ne l’avons pas créée.

    art. 1 de la loi n° 2008-496

  • Aucune appréciation structurée du candidat

    Le seul champ d’évaluation est une note libre. Un champ structuré appellerait un tri, et un tri appellerait un critère — c’est-à-dire précisément ce que nous refusons de fournir.

Disponibilité

Inclus dès le palier Gratuit.

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Questions fréquentes

Pilot classe-t-il les candidats à ma place ?

Non, et ce n’est pas une limite technique. Nous ne produisons aucun score, aucun classement et aucune présélection : le RGPD réserve à la personne le droit de ne pas subir une décision fondée sur un traitement automatisé, et un refus de logement est exactement ce type de décision. Nous vous montrons les dossiers, vous décidez.

Quelles pièces puis-je demander ?

Celles du décret du 5 novembre 2015, et rien d’autre : identité, domicile, activité professionnelle, ressources. La liste est limitative, et demander hors liste expose à une amende administrative de 3 000 € pour un particulier. Le formulaire ne propose que les catégories autorisées.

Pourquoi masquer les noms ?

Parce qu’afficher la liste des noms en premier écran, c’est inviter à trier dessus avant d’avoir lu un dossier. Le comparateur montre « Candidat A », « Candidat B » et leurs pièces ; révéler une identité est un geste explicite, inscrit dans un journal daté.

Le candidat doit-il créer un compte ?

Non. Le lien que vous diffusez porte l’accès à son dossier : ni compte, ni mot de passe, ni cookie. C’est aussi ce qui fait qu’un bon dossier va au bout du dépôt.

Que devient un dossier non retenu ?

Il est purgé automatiquement quatre-vingt-dix jours après la décision — un an pour le candidat retenu, devenu votre locataire. Conserver des pièces d’identité de personnes qui ne seront jamais vos locataires est une conservation sans finalité.

Et le score de fiabilité dont parle Pilot ailleurs ?

Il concerne un locataire EN PLACE et se calcule sur son historique de paiement, son ancienneté et la complétude de son dossier. Ce n’est pas un outil de sélection de candidat, et il n’a aucun sens sur un dossier qui n’a pas encore d’historique chez vous.

Juste à côté.

Contenu revu le 2026-08-06.

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