Baux et documents

La sortie se compare à l’entrée, automatiquement.

Le dépôt de garantie ne se retient pas sur une impression : il se retient sur un écart constaté entre deux états, tous deux contradictoires. Pilot vous fait décrire le logement pièce par pièce, garde les photos horodatées, et met les deux constats face à face.

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Sans état des lieux d’entrée, le logement est réputé en bon état.

C’est la règle qui décide de tout le reste. Le bailleur qui n’a pas fait d’état des lieux d’entrée — ou qui en a fait un si vague qu’il ne dit rien — est présumé avoir remis un logement en bon état, et il devra restituer le dépôt de garantie intégralement quel que soit l’état du départ. La présomption ne se combat pas avec des souvenirs ni avec des photos sans date. Elle se combat avec un constat précis, fait ensemble, pièce par pièce, dont chaque ligne pourra être comparée à son équivalent à la sortie. Tout le reste du sujet — les délais, les retenues, les justificatifs — découle de la qualité de ces deux documents.

  • Pièce par pièce, élément par élément, avec un niveau d’état par ligne
  • Photos horodatées, conservées et embarquées dans le document
  • La sortie affiche l’entrée en regard : l’écart se lit, il ne se déduit pas
  • Relevés de compteurs et remise des clés consignés au même endroit

Concrètement.

  1. Vous décrivez le logement pièce par pièce

    L’assistant avance pièce par pièce et, dans chaque pièce, élément par élément : sols, murs, plafonds, ouvrants, équipements. Chaque ligne reçoit un niveau d’état et, si nécessaire, une observation écrite. La saisie est enregistrée au fur et à mesure — un état des lieux se fait debout, dans un appartement, pas assis devant un formulaire à valider en une fois.

  2. Les photos sont prises et horodatées

    Chaque élément peut porter ses photos. Elles sont conservées avec leur horodatage et embarquées dans le document produit : une photo qui vit dans un téléphone à part n’est pas une preuve, c’est un souvenir.

  3. Les compteurs et les clés sont consignés

    Relevés d’eau, d’électricité, de gaz, nombre et nature des clés remises. Ce sont les lignes qu’on oublie au moment où l’on est pressé, et celles qui manquent au moment de la sortie.

  4. À la sortie, l’entrée s’affiche en regard

    Le même arbre de pièces et d’éléments est repris, avec l’état d’entrée en colonne. Vous ne comparez pas deux documents : vous lisez un écart, ligne à ligne. C’est cette comparaison qui rend une retenue défendable.

  5. Le PDF est produit et archivé avec le bail

    Le document est généré et rangé dans le dossier du bail, à côté du bail lui-même et des quittances. Le document est contradictoire — établi ensemble — horodaté, et scellé.

Les pièces d’un bail, classées et datées.
Les pièces d’un bail, classées et datées.Capture du 15 septembre 2026

Ce que ça change

La comparaison n’est pas laissée à votre mémoire

Un état des lieux de sortie rédigé sans avoir l’entrée sous les yeux produit des retenues contestables et des oublis. Ici les deux états partagent la même structure, donc l’écart est mécanique.

Les photos sont dans le document, pas à côté

Elles voyagent avec le constat, ce qui évite la situation classique : un litige six mois plus tard, et des photos dont plus personne ne sait de quelle pièce ni de quelle date elles viennent.

La saisie survit à l’interruption

Chaque élément est enregistré au moment où vous le remplissez. Un état des lieux se fait en marchant, souvent en trente à quarante minutes : perdre la saisie à la vingtième pièce est le genre d’incident qui fait abandonner l’outil.

Le droit, et les pièges

À défaut d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.

art. 1731 du code civil ; art. 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

La présomption joue contre le bailleur, et elle joue aussi contre un état des lieux trop vague : « bon état » sur une ligne unique ne permet de démontrer aucune dégradation. C’est le niveau de détail de l’entrée, pas l’existence du document, qui protège.

L’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties, lors de la remise et de la restitution des clés. Sa forme et son contenu sont fixés par décret.

art. 3-2 de la loi n° 89-462 ; décret n° 2016-382 du 30 mars 2016

Contradictoirement signifie « ensemble ». Un constat rédigé seul et envoyé ensuite pour approbation n’est pas contradictoire, même s’il est exact. Le locataire dispose par ailleurs d’un droit de faire compléter l’état des lieux d’entrée dans les dix jours de sa signature — un délai que beaucoup de bailleurs ignorent, et dont l’exercice modifie le document de référence.

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire. À défaut, il est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.

art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le délai court à compter de la remise des clés, et la majoration s’applique de plein droit — sans mise en demeure. Toute retenue doit par ailleurs être justifiée par des devis ou des factures : une retenue forfaitaire « pour remise en état » ne tient pas.

Ce que Pilot refuse de faire

  • Nous n’appelons pas cela une signature électronique

    Un tracé au doigt sur un écran n’est pas une signature électronique au sens du code civil. Nous décrivons donc le document pour ce qu’il est : contradictoire, horodaté et scellé. Employer le mot « signature électronique » ici rendrait suspect tout le reste de ce que nous disons.

    art. 1367 al. 2 du code civil ; décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017

  • Nous ne pré-remplissons pas « bon état » partout

    Un état des lieux pré-coché en bon état est un document qui affirme quelque chose que personne n’a constaté, et il se retourne contre le bailleur : l’entrée trop favorable rend la sortie inexploitable.

  • Nous ne calculons pas une retenue à votre place

    La vétusté, la part imputable au locataire et la valeur des réparations demandent une appréciation et des justificatifs. Un montant automatique donnerait une fausse assurance sur le seul point où la contestation est la règle.

    art. 22 de la loi du 6 juillet 1989

Disponibilité

Inclus dès le palier Essentiel.

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Questions fréquentes

L’état des lieux se signe-t-il électroniquement ?

Non, et nous ne l’appelons pas ainsi. Le document est établi ensemble, horodaté et scellé — c’est solide comme constat contradictoire. La signature électronique au sens du code civil est un autre objet, réservé chez nous au bail, et elle n’est pas encore ouverte.

Que se passe-t-il si je n’ai pas fait d’état des lieux d’entrée ?

Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, et vous devrez restituer le dépôt de garantie intégralement quel que soit l’état constaté au départ. Cette présomption ne se combat pas avec des photos non datées.

Dans quel délai dois-je rendre le dépôt de garantie ?

Un mois si la sortie est conforme à l’entrée, deux mois sinon, à compter de la remise des clés. Passé ce délai, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire.

Le locataire peut-il faire modifier l’état des lieux d’entrée ?

Oui. Il peut demander à le compléter dans les dix jours suivant sa signature, et pour les éléments de chauffage durant le premier mois de la période de chauffe. Le document complété devient la référence — c’est un droit que beaucoup de bailleurs découvrent trop tard.

Les photos sont-elles dans le PDF ?

Oui, embarquées dans le document avec leur horodatage. Une photo conservée séparément perd son rattachement à la pièce et à la date, c’est-à-dire ce qui en fait un élément de preuve.

Juste à côté.

Baux et documents

Neuf lettres, pré-remplies depuis le dossier.

Congés (vente, reprise, motif légitime), mise en demeure, plan d’apurement, régularisation de charges, relance, restitution du dépôt, révision de loyer. Montants reconstruits échéance par échéance.

Contenu revu le 2026-08-06.

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