La comparaison n’est pas laissée à votre mémoire
Un état des lieux de sortie rédigé sans avoir l’entrée sous les yeux produit des retenues contestables et des oublis. Ici les deux états partagent la même structure, donc l’écart est mécanique.
Le dépôt de garantie ne se retient pas sur une impression : il se retient sur un écart constaté entre deux états, tous deux contradictoires. Pilot vous fait décrire le logement pièce par pièce, garde les photos horodatées, et met les deux constats face à face.
C’est la règle qui décide de tout le reste. Le bailleur qui n’a pas fait d’état des lieux d’entrée — ou qui en a fait un si vague qu’il ne dit rien — est présumé avoir remis un logement en bon état, et il devra restituer le dépôt de garantie intégralement quel que soit l’état du départ. La présomption ne se combat pas avec des souvenirs ni avec des photos sans date. Elle se combat avec un constat précis, fait ensemble, pièce par pièce, dont chaque ligne pourra être comparée à son équivalent à la sortie. Tout le reste du sujet — les délais, les retenues, les justificatifs — découle de la qualité de ces deux documents.
L’assistant avance pièce par pièce et, dans chaque pièce, élément par élément : sols, murs, plafonds, ouvrants, équipements. Chaque ligne reçoit un niveau d’état et, si nécessaire, une observation écrite. La saisie est enregistrée au fur et à mesure — un état des lieux se fait debout, dans un appartement, pas assis devant un formulaire à valider en une fois.
Chaque élément peut porter ses photos. Elles sont conservées avec leur horodatage et embarquées dans le document produit : une photo qui vit dans un téléphone à part n’est pas une preuve, c’est un souvenir.
Relevés d’eau, d’électricité, de gaz, nombre et nature des clés remises. Ce sont les lignes qu’on oublie au moment où l’on est pressé, et celles qui manquent au moment de la sortie.
Le même arbre de pièces et d’éléments est repris, avec l’état d’entrée en colonne. Vous ne comparez pas deux documents : vous lisez un écart, ligne à ligne. C’est cette comparaison qui rend une retenue défendable.
Le document est généré et rangé dans le dossier du bail, à côté du bail lui-même et des quittances. Le document est contradictoire — établi ensemble — horodaté, et scellé.

Un état des lieux de sortie rédigé sans avoir l’entrée sous les yeux produit des retenues contestables et des oublis. Ici les deux états partagent la même structure, donc l’écart est mécanique.
Elles voyagent avec le constat, ce qui évite la situation classique : un litige six mois plus tard, et des photos dont plus personne ne sait de quelle pièce ni de quelle date elles viennent.
Chaque élément est enregistré au moment où vous le remplissez. Un état des lieux se fait en marchant, souvent en trente à quarante minutes : perdre la saisie à la vingtième pièce est le genre d’incident qui fait abandonner l’outil.
art. 1731 du code civil ; art. 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
La présomption joue contre le bailleur, et elle joue aussi contre un état des lieux trop vague : « bon état » sur une ligne unique ne permet de démontrer aucune dégradation. C’est le niveau de détail de l’entrée, pas l’existence du document, qui protège.
art. 3-2 de la loi n° 89-462 ; décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
Contradictoirement signifie « ensemble ». Un constat rédigé seul et envoyé ensuite pour approbation n’est pas contradictoire, même s’il est exact. Le locataire dispose par ailleurs d’un droit de faire compléter l’état des lieux d’entrée dans les dix jours de sa signature — un délai que beaucoup de bailleurs ignorent, et dont l’exercice modifie le document de référence.
art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le délai court à compter de la remise des clés, et la majoration s’applique de plein droit — sans mise en demeure. Toute retenue doit par ailleurs être justifiée par des devis ou des factures : une retenue forfaitaire « pour remise en état » ne tient pas.
Un tracé au doigt sur un écran n’est pas une signature électronique au sens du code civil. Nous décrivons donc le document pour ce qu’il est : contradictoire, horodaté et scellé. Employer le mot « signature électronique » ici rendrait suspect tout le reste de ce que nous disons.
art. 1367 al. 2 du code civil ; décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017
Un état des lieux pré-coché en bon état est un document qui affirme quelque chose que personne n’a constaté, et il se retourne contre le bailleur : l’entrée trop favorable rend la sortie inexploitable.
La vétusté, la part imputable au locataire et la valeur des réparations demandent une appréciation et des justificatifs. Un montant automatique donnerait une fausse assurance sur le seul point où la contestation est la règle.
art. 22 de la loi du 6 juillet 1989
Inclus dès le palier Essentiel.
Non, et nous ne l’appelons pas ainsi. Le document est établi ensemble, horodaté et scellé — c’est solide comme constat contradictoire. La signature électronique au sens du code civil est un autre objet, réservé chez nous au bail, et elle n’est pas encore ouverte.
Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, et vous devrez restituer le dépôt de garantie intégralement quel que soit l’état constaté au départ. Cette présomption ne se combat pas avec des photos non datées.
Un mois si la sortie est conforme à l’entrée, deux mois sinon, à compter de la remise des clés. Passé ce délai, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire.
Oui. Il peut demander à le compléter dans les dix jours suivant sa signature, et pour les éléments de chauffage durant le premier mois de la période de chauffe. Le document complété devient la référence — c’est un droit que beaucoup de bailleurs découvrent trop tard.
Oui, embarquées dans le document avec leur horodatage. Une photo conservée séparément perd son rattachement à la pièce et à la date, c’est-à-dire ce qui en fait un élément de preuve.
Vide, meublé, étudiant, mobilité, saisonnier, colocation en gabarits pré-remplis ; commercial et professionnel en modèles Word. Vous ne partez jamais d’une page blanche.
Tout classé, recherchable, exportable. Chaque document peut porter une date d’expiration qui alimente les alertes.
Bail et avenants signés à distance par les deux parties.
Congés (vente, reprise, motif légitime), mise en demeure, plan d’apurement, régularisation de charges, relance, restitution du dépôt, révision de loyer. Montants reconstruits échéance par échéance.
Contenu revu le 2026-08-06.
Trente jours sur vos vrais biens, sans carte bancaire.