Baux et documents

Le bail se remplit depuis le dossier, pas depuis une page blanche.

Un bail se joue sur une durée, un régime et une liasse d’annexes. Se tromper sur l’un des trois ne se voit pas à la signature : ça se voit au congé, à la révision, ou devant le juge. Pilot part du bien, du locataire et du régime que vous avez choisi, et remplit ce qui en découle.

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  • 8types de bail couverts, dont 6 pré-remplispilot/templates/juridiques/bail_*.html + pilot/data/templates_base/

Le mauvais type de bail ne se corrige pas en cours de route.

La durée, le préavis, le droit de révision, les conditions de congé et même le régime fiscal découlent du type de contrat signé au départ. Un logement meublé loué sous un bail vide se retrouve engagé pour trois ans au lieu d’un ; un bail mobilité signé à un locataire qui n’en remplit pas les conditions se requalifie, et la requalification ne joue jamais en faveur de celui qui a rédigé. Le pré-remplissage ne sert donc pas à gagner du temps de frappe : il sert à ce que la durée, les annexes et les mentions soient cohérentes avec le régime, parce que c’est cette cohérence qu’on vous opposera.

  • Six gabarits pré-remplis depuis les données du bien et du locataire
  • Commercial et professionnel fournis en modèles Word, à remplir vous-même
  • Annexes rappelées : diagnostics, notice d’information, charges récupérables
  • Avenants et inventaire du mobilier meublé disponibles séparément

Concrètement.

  1. Vous choisissez le régime, pas un fichier

    Location vide, meublée, meublée étudiante, mobilité, saisonnière, colocation. Chaque choix détermine une durée, un préavis et un jeu d’annexes différents — et Pilot ne vous laisse pas générer un bail dont le type contredit ce que vous avez déclaré du logement.

  2. Le bail se remplit depuis le dossier

    Identité et adresse du bailleur, désignation du bien et sa surface, locataire et garant s’il existe, loyer hors charges, provisions, dépôt de garantie, dates. Rien de tout cela n’est ressaisi : ce sont les données du bien et du bail, celles-là mêmes qui alimenteront ensuite l’échéancier et les quittances.

  3. Les mentions qui dépendent du contexte sont posées

    Zone d’encadrement des loyers le cas échéant, modalités de révision avec le trimestre de référence, mode de répartition des charges. Ces mentions ne sont pas décoratives : c’est sur elles que reposeront la révision annuelle et la régularisation de fin d’année.

  4. Vous relisez, puis le PDF est produit et archivé

    Un aperçu est disponible avant génération. Le document part dans le dossier du bail, avec l’état des lieux et les quittances à venir — pas dans un dossier de téléchargements.

  5. La colocation est traitée comme plusieurs preneurs

    Un bail de colocation n’a pas un signataire mais autant que de colocataires, chacun avec son rang et sa date de sortie éventuelle. C’est ce qui permet de suivre une clause de solidarité au lieu de la mentionner sans jamais savoir qui elle engage encore.

Les baux du portefeuille, avec leur type et leur échéance.
Les baux du portefeuille, avec leur type et leur échéance.Capture du 15 septembre 2026

Ce que ça change

La durée et le préavis suivent le régime

Trois ans pour un bail vide de bailleur personne physique, un an meublé, neuf mois étudiant sans reconduction tacite, un à dix mois en mobilité sans renouvellement. Ces durées ne sont pas des réglages : elles sont attachées au type que vous avez choisi.

Le bail alimente tout le reste

Échéancier, avis d’échéance, quittances, date anniversaire de révision, trimestre de référence de l’indice : tout descend du bail. Un bail saisi proprement une fois évite une année de corrections manuelles.

Les annexes ne sont pas oubliées

Le dossier de diagnostic technique, la notice d’information et, en copropriété, les extraits du règlement doivent être joints. Pilot les rappelle et les rattache au dossier — l’annexe manquante est le défaut le plus banal et le plus coûteux.

Le droit, et les pièges

Le contrat de location d’un logement nu ou meublé constituant la résidence principale doit respecter un contrat type fixé par décret, et comporter les mentions qu’il prévoit.

art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; décret n° 2015-587 du 29 mai 2015

Le contrat type n’est pas un modèle conseillé : c’est un cadre. Une clause qui y contrevient est réputée non écrite, ce qui signifie qu’on ne l’applique pas — mais que le reste du bail, lui, tient. Le bailleur se retrouve donc engagé par un contrat amputé de la clause à laquelle il tenait.

Le bail mobilité est réservé à des locataires justifiant, à la date de prise d’effet, d’une formation, d’études, d’un apprentissage, d’un stage, d’un engagement volontaire, d’une mutation ou d’une mission temporaire.

art. 25-12 et s. de la loi n° 89-462, issus de la loi ELAN du 23 novembre 2018

Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé sur un bail mobilité, et le contrat n’est ni renouvelable ni reconductible. Signé à un locataire qui ne remplit pas les conditions, il s’expose à être requalifié en bail meublé ordinaire — avec sa durée d’un an et son droit au maintien dans les lieux.

Le dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail lors de sa signature, DPE compris.

art. 3-3 de la loi n° 89-462

Un DPE absent ou périmé n’est pas seulement une annexe manquante : la classe du logement conditionne désormais le droit d’augmenter le loyer et, pour les classes les plus basses, celui de le louer. Le diagnostic n’est plus une formalité de signature, c’est une pièce qui décide.

La caution personne physique doit faire précéder sa signature d’une mention qu’elle écrit elle-même, à peine de nullité du cautionnement.

art. 2297 du code civil (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021)point discuté

Une mention pré-imprimée dans un gabarit ne remplit pas cette condition. Le cautionnement est alors nul, et il l’est au moment précis où il devait servir : quand le locataire ne paie plus. C’est pour cela que l’acte de cautionnement est fourni comme modèle à remplir à la main, et non intégré au bail.

Ce que Pilot refuse de faire

  • Nous ne pré-remplissons pas la mention de cautionnement

    La caution doit l’écrire elle-même. Un gabarit qui la porte déjà fabrique une garantie nulle, c’est-à-dire une garantie qui s’évapore le jour où on en a besoin. Le modèle est fourni séparément, à remplir de la main de la caution.

    art. 2297 du code civil

  • Nous n’affirmons pas que nos gabarits sont certifiés

    Ils reprennent le contrat type et ses mentions, et ils sont pré-remplis depuis vos données. Ce n’est pas la même chose qu’une validation par un professionnel du droit, et nous ne l’écrirons pas tant que ce ne sera pas le cas.

  • Nous ne pré-remplissons pas les baux commercial et professionnel

    Ils relèvent d’un autre régime — durée, indices de révision, droit au renouvellement, indemnité d’éviction. Nous les fournissons en modèles Word plutôt que de leur appliquer la mécanique d’un bail d’habitation.

    art. L. 145-1 et s. du code de commerce

Disponibilité

Inclus dès le palier Gratuit.

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Questions fréquentes

Combien de types de bail sont réellement pré-remplis ?

Six : vide, meublé, meublé étudiant, mobilité, saisonnier et colocation. Le commercial et le professionnel sont fournis en modèles Word, à remplir vous-même — nous préférons le dire que laisser croire à huit gabarits automatiques.

Le bail est-il conforme à la loi ?

Il reprend le contrat type réglementaire et ses mentions obligatoires, et il est pré-rempli depuis vos données. Nous n’écrivons pas « certifié » ni « validé par un avocat » : la validation juridique formelle de nos gabarits n’est pas faite, et le prétendre serait précisément le genre d’affirmation que nous refusons ailleurs.

Puis-je créer un bail sur l’offre gratuite ?

Oui. La création de bail fait partie du palier gratuit, avec l’espace locataire et la messagerie. Un bailleur sans bail n’a ni échéance, ni quittance, ni locataire à qui parler : nous ne vendons pas la porte d’entrée.

Comment se gère une colocation ?

Le bail porte autant de preneurs que de colocataires, chacun avec son rang et, le cas échéant, sa date de sortie. C’est ce qui permet de suivre la portée réelle d’une clause de solidarité dans le temps, au lieu de la mentionner une fois pour toutes.

Et l’acte de cautionnement ?

Il est fourni comme modèle à remplir à la main. L’article 2297 du code civil exige que la caution écrive elle-même la mention qui précède sa signature, à peine de nullité — une mention pré-imprimée dans un gabarit ne satisfait pas cette exigence.

Juste à côté.

Baux et documents

Neuf lettres, pré-remplies depuis le dossier.

Congés (vente, reprise, motif légitime), mise en demeure, plan d’apurement, régularisation de charges, relance, restitution du dépôt, révision de loyer. Montants reconstruits échéance par échéance.

Contenu revu le 2026-08-06.

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