Un bail se joue sur une durée, un régime et une liasse d’annexes. Se tromper sur l’un des trois ne se voit pas à la signature : ça se voit au congé, à la révision, ou devant le juge. Pilot part du bien, du locataire et du régime que vous avez choisi, et remplit ce qui en découle.
La durée, le préavis, le droit de révision, les conditions de congé et même le régime fiscal découlent du type de contrat signé au départ. Un logement meublé loué sous un bail vide se retrouve engagé pour trois ans au lieu d’un ; un bail mobilité signé à un locataire qui n’en remplit pas les conditions se requalifie, et la requalification ne joue jamais en faveur de celui qui a rédigé. Le pré-remplissage ne sert donc pas à gagner du temps de frappe : il sert à ce que la durée, les annexes et les mentions soient cohérentes avec le régime, parce que c’est cette cohérence qu’on vous opposera.
Location vide, meublée, meublée étudiante, mobilité, saisonnière, colocation, commerciale ou professionnelle. Chaque choix détermine une durée, un préavis, un indice de révision et un jeu d’annexes différents — et Pilot ne vous laisse pas générer un bail dont le type contredit ce que vous avez déclaré du logement.
Identité et adresse du bailleur, désignation du bien et sa surface, locataire et garant s’il existe, loyer hors charges, provisions, dépôt de garantie, dates. Rien de tout cela n’est ressaisi : ce sont les données du bien et du bail, celles-là mêmes qui alimenteront ensuite l’échéancier et les quittances.
Zone d’encadrement des loyers le cas échéant, modalités de révision avec le trimestre de référence, mode de répartition des charges. Ces mentions ne sont pas décoratives : c’est sur elles que reposeront la révision annuelle et la régularisation de fin d’année.
Un aperçu est disponible avant génération. Le document part dans le dossier du bail, avec l’état des lieux et les quittances à venir — pas dans un dossier de téléchargements.
Un bail de colocation n’a pas un signataire mais autant que de colocataires, chacun avec son rang, sa quote-part et sa date de sortie éventuelle. C’est ce qui permet de suivre une clause de solidarité au lieu de la mentionner sans jamais savoir qui elle engage encore. Vous préférez un bail par chambre ? Chaque chambre devient un lot, avec son bail et ses échéances.
Trois ans pour un bail vide de bailleur personne physique, un an meublé, neuf mois étudiant sans reconduction tacite, un à dix mois en mobilité sans renouvellement. Ces durées ne sont pas des réglages : elles sont attachées au type que vous avez choisi.
Échéancier, avis d’échéance, quittances, date anniversaire de révision, trimestre de référence de l’indice : tout descend du bail. Un bail saisi proprement une fois évite une année de corrections manuelles.
Le dossier de diagnostic technique, la notice d’information et, en copropriété, les extraits du règlement doivent être joints. Pilot les rappelle et les rattache au dossier — l’annexe manquante est le défaut le plus banal et le plus coûteux.
art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; décret n° 2015-587 du 29 mai 2015
Le contrat type n’est pas un modèle conseillé : c’est un cadre. Une clause qui y contrevient est réputée non écrite, ce qui signifie qu’on ne l’applique pas — mais que le reste du bail, lui, tient. Le bailleur se retrouve donc engagé par un contrat amputé de la clause à laquelle il tenait.
art. 25-12 et s. de la loi n° 89-462, issus de la loi ELAN du 23 novembre 2018
Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé sur un bail mobilité, et le contrat n’est ni renouvelable ni reconductible. Signé à un locataire qui ne remplit pas les conditions, il s’expose à être requalifié en bail meublé ordinaire — avec sa durée d’un an et son droit au maintien dans les lieux.
art. 3-3 de la loi n° 89-462
Un DPE absent ou périmé n’est pas seulement une annexe manquante : la classe du logement conditionne désormais le droit d’augmenter le loyer et, pour les classes les plus basses, celui de le louer. Le diagnostic n’est plus une formalité de signature, c’est une pièce qui décide.
art. 2297 du code civil (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021)point discuté
Une mention pré-imprimée dans un gabarit ne remplit pas cette condition. Le cautionnement est alors nul, et il l’est au moment précis où il devait servir : quand le locataire ne paie plus. C’est pour cela que l’acte de cautionnement que Pilot génère laisse la zone de mention vide, à remplir de la main de la caution.
La caution doit l’écrire elle-même. Un gabarit qui la porte déjà fabrique une garantie nulle, c’est-à-dire une garantie qui s’évapore le jour où on en a besoin. L’acte que Pilot génère reproduit le texte de l’article 22-1 et laisse la zone de mention vide.
art. 2297 du code civil
Ils reprennent le contrat type et ses mentions, et ils sont pré-remplis depuis vos données. Ce n’est pas la même chose qu’une validation par un professionnel du droit, et nous ne l’écrirons pas tant que ce ne sera pas le cas.
Une image collée n’est pas une signature : elle ne lie personne. Sur une quittance ou un courrier que vous émettez seul, elle est bienvenue ; sur un bail, un avenant ou un acte de cautionnement, qui constatent un accord, elle ferait croire à un consentement que personne n’a donné.
règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Inclus dès le palier Essentiel.
Huit : vide, meublé, meublé étudiant, mobilité, saisonnier, colocation, commercial 3/6/9 et professionnel. S’y ajoutent le bail mixte, le bail de garage et la convention d’occupation précaire. Le bail commercial porte son indice (ILC, ILAT ou ICC), la TVA si vous avez opté — avec alors une facture de loyer numérotée — et ses échéances trimestrielles.
Il reprend le contrat type réglementaire et ses mentions obligatoires, et il est pré-rempli depuis vos données. Nous n’écrivons pas « certifié » ni « validé par un avocat » : la validation juridique formelle de nos gabarits n’est pas faite, et le prétendre serait précisément le genre d’affirmation que nous refusons ailleurs.
Oui. La création de bail fait partie du palier Essentiel, avec l’espace locataire et la messagerie, et l’essai — 7 jours à l’ouverture, carte demandée — donne accès à tout. Un bailleur sans bail n’a ni échéance, ni quittance, ni locataire à qui parler : nous ne vendons pas la porte d’entrée à part.
Deux façons. Un bail unique porte autant de preneurs que de colocataires, chacun avec son rang, sa quote-part et, le cas échéant, sa date de sortie : c’est ce qui permet de suivre la portée réelle d’une clause de solidarité. Ou un bail par chambre : chaque chambre devient un lot, et une relance ne vise que les preneurs du bail concerné.
Pilot le génère, pré-rempli depuis le bail, avec le texte de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. La zone de mention reste vide : l’article 2297 du code civil exige que la caution l’écrive elle-même, à peine de nullité — une mention pré-imprimée ne satisfait pas cette exigence. Il ne se signe pas électroniquement chez nous.
Pièce par pièce, photos horodatées. La sortie se compare automatiquement à l’entrée, et le PDF est archivé.
Bail et avenants signés à distance par les deux parties.
Congés, mise en demeure, plan d’apurement, régularisation, restitution du dépôt, travaux, assurance, caution, syndic ; acte de cautionnement, attestations, AG de SCI. Montants reconstruits échéance par échéance.
Tout classé, recherchable, exportable. Chaque document peut porter une date d’expiration qui alimente les alertes, et le locataire retrouve son bail et ses diagnostics dans son propre espace.
Un lien public par bien. Le dossier se dépose sans compte ni cookie, les pièces sont limitées à ce que le décret autorise, et le comparateur masque les noms. Les pièces se consultent filigranées, chaque ouverture tracée, avec une grille de complétude — sans note ni classement.
Contenu revu le 2026-10-07.
À l’ouverture : 7 jours d’essai sur vos vrais biens, carte demandée.