MORYAPilot
Baux et documents

Neuf lettres, pré-remplies depuis le dossier.

Ce qui fait tomber un courrier au contentieux, ce n’est presque jamais le ton : c’est une mention manquante, un motif mal qualifié ou un montant faux. Pilot prend ces trois-là en charge, et vous laisse la seule chose qu’un logiciel ne peut pas faire — décider d’envoyer.

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Un congé mal motivé ne se rattrape pas : il se refait, six mois plus tard.

Les trois congés que peut donner un bailleur — vente, reprise, motif légitime et sérieux — n’ont ni les mêmes mentions, ni les mêmes effets, ni les mêmes conséquences en cas d’erreur. Un congé pour vente doit reproduire les cinq premiers alinéas d’un article précis et offrir au locataire un droit de préemption ; un congé pour reprise doit désigner le bénéficiaire et le lien qui vous unit à lui. Un modèle unique produirait trois congés fragiles au lieu d’un solide. Et le coût d’un congé nul n’est pas une lettre à réécrire : c’est un bail qui se poursuit, un acquéreur qui se retire, une année perdue.

  • Neuf lettres distinctes, parce que les mentions obligatoires diffèrent
  • Montants reconstruits depuis l’échéancier, jamais retapés
  • Aperçu avant génération, puis PDF archivé dans le dossier du bail
  • Modèles complémentaires à télécharger pour ce que nous ne pré-remplissons pas

Concrètement.

  1. Vous choisissez l’acte, pas un modèle générique

    Relance, mise en demeure, plan d’apurement, régularisation de charges, restitution du dépôt de garantie, notification de révision de loyer, et trois congés — vente, reprise, motif légitime et sérieux.

  2. Pilot remplit depuis le bail

    Bailleur, locataire, désignation du logement, références et dates du bail. Sur les actes financiers, les montants sont reconstruits échéance par échéance : un impayé cumulé n’est pas une somme que vous calculez, c’est le total de ce que la base a enregistré.

  3. Les mentions propres à l’acte sont posées

    Le délai de préavis applicable, le motif et ses éléments de justification, les articles à reproduire quand la loi l’exige. C’est le travail que personne ne refait volontiers à la main, et celui où l’oubli est le plus coûteux.

  4. Vous relisez avant de générer

    Un aperçu affiche le document rempli. Nous ne générons rien sans que vous ayez pu lire : un courrier juridique produit sans relecture est un courrier dont personne n’assume le contenu.

  5. Le PDF part dans le dossier du bail

    Daté, avec son modèle d’origine. La chronologie se constitue au moment de l’acte, pas le jour où il faut la reconstituer devant un tiers.

Ce que ça change

Trois congés distincts, pas un modèle à adapter

Parce que ce sont trois actes différents. Adapter un modèle de congé pour vente en congé pour reprise en changeant deux phrases produit un acte dont il manque les mentions propres au second.

Le montant ne peut pas être faux

Un total erroné dans une mise en demeure offre au locataire un motif de contestation, et fait perdre le bénéfice du courrier. La reconstruction depuis l’échéancier supprime la ressaisie, donc l’erreur.

La trace vaut autant que la lettre

Sur un impayé, ce qui compte au bout n’est pas le dernier courrier mais la suite : quoi, quand, à qui. Chaque génération est archivée, donc la suite existe.

Le droit, et les pièges

Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, reproduire les cinq premiers alinéas du texte applicable, et vaut offre de vente au profit du locataire.

art. 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

L’omission de la reproduction du texte, ou du prix, rend le congé nul. Le locataire dispose d’un droit de préemption : vendre à un tiers à un prix inférieur à celui notifié sans lui avoir proposé ce nouveau prix expose la vente elle-même.

Le congé pour reprise doit indiquer le motif ainsi que les nom, adresse et lien du bénéficiaire de la reprise avec le bailleur.

art. 15 I al. 3 de la loi n° 89-462

Un congé pour reprise qui ne nomme pas le bénéficiaire est nul, et une reprise qui ne se réalise pas ensuite peut être analysée comme frauduleuse. Le motif ne se garde pas vague par prudence : le vague est ici le défaut.

Le délai de préavis du congé délivré par le bailleur est de six mois pour un logement vide et de trois mois pour un logement meublé, et court à compter de la réception de la notification.

art. 15 I et art. 25-8 de la loi n° 89-462point discuté

À compter de la RÉCEPTION, pas de l’envoi. Un congé posté le 30 mais présenté le 3 du mois suivant décale l’échéance d’un mois entier — et la date qui compte est celle du premier avis de passage, non celle du retrait effectif du pli.

La clause résolutoire pour défaut de paiement ne produit effet qu’après un commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice, resté infructueux pendant six semaines.

art. 24 de la loi n° 89-462

Aucune mise en demeure, même recommandée, ne remplace ce commandement ni ne fait courir ce délai. Les courriers construisent la phase amiable ; ils ne démarrent pas la procédure.

Ce que Pilot refuse de faire

  • Nous n’envoyons pas ces courriers

    Pilot les rédige, les remplit, les génère et les archive. L’acheminement — recommandé avec avis de réception, acte de commissaire de justice, remise contre émargement — reste à votre charge, et c’est lui qui produit les effets de droit.

  • Nous ne fournissons pas un modèle de congé unique

    Les mentions diffèrent, et leur absence est sanctionnée. Trois actes distincts valent mieux qu’un modèle qu’on adapte en espérant n’avoir rien oublié.

    art. 15 I et II de la loi du 6 juillet 1989

  • Nous n’annonçons pas plus de neuf lettres

    Il y en a neuf pré-remplies, et un garde-fou recompte les fichiers à chaque build : une page qui en annoncerait dix ferait échouer la publication. Les modèles complémentaires sont présentés pour ce qu’ils sont — des fichiers à télécharger et à remplir soi-même.

Disponibilité

Inclus dès le palier Essentiel.

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Questions fréquentes

Combien de courriers exactement ?

Neuf, pré-remplis depuis les données du bail : relance, mise en demeure, plan d’apurement, régularisation de charges, restitution du dépôt de garantie, notification de révision de loyer, et trois congés distincts. Un contrôle automatique recompte les fichiers à chaque publication, donc ce nombre ne peut pas dériver.

Pourquoi trois congés et pas un ?

Parce que les mentions obligatoires diffèrent et que leur absence est sanctionnée par la nullité. Un congé pour vente doit reproduire un texte et offrir un droit de préemption ; un congé pour reprise doit nommer le bénéficiaire et son lien avec vous.

Pilot envoie-t-il les courriers ?

Non. Il les génère et les archive dans le dossier du bail ; vous les postez. Sur un congé ou une mise en demeure, c’est la notification qui produit les effets — et nous n’avons pas de contrat avec un opérateur postal.

Le montant d’un impayé est-il calculé ?

Oui, reconstruit échéance par échéance depuis l’échéancier réel. Un total retapé à la main dans une mise en demeure est une contestation offerte au locataire.

Et pour les actes que vous ne pré-remplissez pas ?

Des modèles complémentaires sont disponibles en téléchargement — bail commercial, bail professionnel, acte de cautionnement, avenants de colocation, check-lists d’arrivée et de départ. Ce sont des fichiers à remplir vous-même, et nous les présentons comme tels.

Juste à côté.

Contenu revu le 2026-08-06.

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