Une signature réelle a déjà été menée au bout chez nous, par les deux parties, avec le PDF récupéré et archivé. Elle n’est pourtant pas ouverte, et cette page explique pourquoi — parce qu’une signature à laquelle on ne peut pas se fier vaut moins que pas de signature du tout.
L’intégration est écrite, testée, et une signature réelle a été menée au bout par les deux parties. Mais notre accès prestataire est celui du bac à sable, et chaque document produit porte la mention « environnement de test — sans valeur juridique », jusque dans l’e-mail du signataire. Nous ne l’activerons pas avant qu’un acte signé chez nous vaille ce qu’il vaut ailleurs.
Le jour où un locataire contestera le montant du loyer, la durée du bail ou l’existence d’une clause, ce n’est pas votre logiciel qui répondra : c’est votre document. Un écrit électronique n’a la même force qu’un écrit papier qu’à deux conditions cumulatives — pouvoir identifier celui dont il émane, et être établi puis conservé dans des conditions qui garantissent son intégrité. Un procédé qui remplit ces deux conditions produit un acte que vous pouvez opposer. Un procédé qui les remplit à moitié produit un sentiment de sécurité, et le sentiment ne se plaide pas. Nous avons donc préféré vous laisser signer sur papier quelques mois de plus plutôt que de vous vendre une case à cocher.
La signature ne s’applique pas à un fichier que vous auriez rédigé ailleurs : elle s’applique au bail que Pilot a pré-rempli depuis les données du bien, du bail et des preneurs. C’est ce qui permet de savoir quels champs sont signés, par qui, et à quelle place dans le document.
Un bail de colocation solidaire n’a pas un signataire mais autant que de preneurs, chacun avec son rang. Une procédure qui se contente d’un seul signataire produit un bail où deux colocataires sur trois n’ont rien signé — et personne ne s’en aperçoit avant le premier impayé.
Une demande envoyée n’est pas une demande signée. L’état de chaque procédure est suivi, une relance peut être renvoyée, et une procédure peut être annulée puis reprise sans repartir du document vierge.
Pas dans une boîte mail, pas dans le tableau de bord du prestataire : dans le dossier du bail, à côté de l’état des lieux et des quittances. Le certificat de preuve est archivé avec lui.
Un canal de notification peut se taire sans qu’aucun signal ne l’annonce — nous l’avons vécu, avec une interface prestataire qui se déclarait saine et n’expédiait rien. Une réconciliation périodique va donc redemander l’état des procédures en cours, plutôt que d’attendre qu’on nous le dise.
Vous savez exactement ce qui manque : une clé de production et des crédits chez le prestataire. Pas une refonte, pas un partenariat à négocier. C’est une information qui vous permet de décider si vous attendez ou non.
Les documents signables sont déjà définis, les rôles de signataires déjà modélisés, l’archivage déjà branché. La bascule est un changement de clé, pas une nouvelle fonctionnalité à apprendre.
Le cautionnement et le congé ne figurent pas dans la liste des documents signables, et ce n’est pas un oubli : les faire signer électroniquement serait contre-productif, voire nul. Voir le bloc « Le droit » ci-dessous.
art. 1366 du code civil
C’est cette condition, et non la présence d’une image de signature, qui décide. Un PDF où l’on a collé un tracé au doigt remplit la forme et pas la condition : il ne vaut pas un écrit signé, et le découvrir se fait au moment le plus coûteux — devant le juge.
art. 1367 al. 2 du code civil ; décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017
Hors signature qualifiée, la présomption ne joue pas : en cas de contestation, c’est à celui qui invoque l’acte — le bailleur — de prouver la fiabilité du procédé. Un procédé simple ou avancé reste parfaitement valable, mais la charge de la preuve change de camp, et c’est exactement ce qu’on ne veut pas apprendre le jour du litige.
art. 2297 du code civil (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021)point discuté
Une mention pré-imprimée dans un gabarit, même cochée et signée électroniquement, n’est pas une mention apposée par la caution. Le cautionnement est alors nul — et il l’est au moment précis où il devait servir, c’est-à-dire quand le locataire ne paie plus. C’est pour cela que l’acte de cautionnement n’est pas signable chez nous.
art. 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Faire « signer » un congé électroniquement ne remplace aucun de ces trois modes : le délai de préavis ne court pas, et le bailleur croit avoir agi alors qu’il n’a rien délivré. Ajoutons que la date de réception, et non celle du dépôt, fait courir le délai — une nuance qui coûte un mois.
La mention doit être écrite par la caution elle-même. Un parcours électronique qui la pré-remplit produit un cautionnement nul, c’est-à-dire une garantie qui s’évapore au moment de servir. Nous fournissons le modèle à faire remplir à la main.
art. 2297 du code civil
Sa validité dépend du mode de notification, pas d’une signature. Offrir un bouton « faire signer le congé » donnerait au bailleur la certitude d’avoir agi, et le préavis ne courrait pas.
art. 15 I de la loi du 6 juillet 1989
L’état des lieux se signe sur place, au doigt, et nous le décrivons pour ce qu’il est : contradictoire, horodaté et scellé. Ce n’est pas une signature électronique au sens du code civil, et employer le mot rendrait suspect tout le reste de ce que nous disons.
Inclus dès le palier Pro.
Non. La fonction existe, elle a signé un bail réel de bout en bout, mais elle tourne sur une clé de test : chaque document produit porte la mention « environnement de test — sans valeur juridique », et cette mention part aussi dans l’e-mail du signataire. Générez le bail avec Pilot et faites-le signer sur papier ou par votre propre outil en attendant.
Une clé de production chez le prestataire, des crédits achetés, et une bascule d’environnement. Il n’y a pas de développement restant, et c’est précisément pour ça que nous préférons l’écrire plutôt que d’annoncer une date.
Rien dans la loi du 6 juillet 1989 n’impose la signature qualifiée pour un bail d’habitation. Mais hors signature qualifiée, la présomption de fiabilité de l’article 1367 ne joue pas : en cas de contestation, c’est au bailleur de prouver que le procédé était fiable. C’est un choix de niveau de risque, et il vous appartient — d’où notre insistance à le nommer.
Parce que l’article 2297 du code civil exige que la caution personne physique écrive elle-même la mention qui précède sa signature, à peine de nullité. Une mention pré-remplie, même signée, ne remplit pas cette condition. Nous fournissons le modèle à remplir à la main.
Non, et nous ne l’appelons pas ainsi. Il se signe sur place, au doigt, par les deux parties : le document est contradictoire, horodaté et scellé. C’est solide comme preuve d’un accord constaté ensemble, ce n’est pas une signature électronique au sens du code civil.
Vide, meublé, étudiant, mobilité, saisonnier, colocation en gabarits pré-remplis ; commercial et professionnel en modèles Word. Vous ne partez jamais d’une page blanche.
Pièce par pièce, photos horodatées. La sortie se compare automatiquement à l’entrée, et le PDF est archivé.
Congés (vente, reprise, motif légitime), mise en demeure, plan d’apurement, régularisation de charges, relance, restitution du dépôt, révision de loyer. Montants reconstruits échéance par échéance.
Tout classé, recherchable, exportable. Chaque document peut porter une date d’expiration qui alimente les alertes.
Contenu revu le 2026-08-06.
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