Neuf lettres pré-remplies, montants reconstruits depuis l’échéancier, archivées dans le dossier du bail. Ce que Pilot ne fait pas, c’est les déposer à la poste — et nous préférons l’écrire noir sur blanc plutôt que vous laisser le découvrir le jour d’une mise en demeure.
Aucun contrat commercial ne nous relie encore à un opérateur postal, et le code refuse l’envoi de façon inconditionnelle plutôt que d’avoir l’air de marcher. Nous ne promettons pas un envoi automatique tant qu’il n’existe pas.
Un courrier parfaitement rédigé et jamais notifié dans les formes ne produit aucun effet de droit. Le préavis ne court pas, le délai de la mise en demeure ne commence pas, et le bailleur croit avoir agi. C’est pour cette raison que nous séparons les deux métiers : Pilot garantit la lettre — les mentions obligatoires, les montants, les dates, la trace — et vous garantissez l’acheminement, par le canal que la loi exige pour cet acte. Promettre un envoi que nous ne pouvons pas exécuter reviendrait à vous vendre la partie la plus risquée du geste sans en assumer aucune conséquence.
Relance, mise en demeure, plan d’apurement, régularisation de charges, restitution du dépôt de garantie, révision de loyer, congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime et sérieux. Chaque acte a ses mentions propres, et l’écart entre deux congés se joue à des phrases dont l’absence est sanctionnée.
Identité et adresse du bailleur, du locataire, désignation du bien, références du bail. Sur les actes financiers, les montants sont reconstruits depuis l’échéancier réel : un impayé cumulé n’est pas une somme que vous retapez, c’est le total de ce que la base a enregistré.
Un aperçu est disponible avant génération. Le document produit est un PDF archivé dans la data room du bail, à côté du bail lui-même et de l’état des lieux.
Recommandé avec avis de réception au guichet ou en ligne chez l’opérateur de votre choix, ou acte de commissaire de justice quand l’enjeu le justifie. L’avis de réception se téléverse ensuite dans le même dossier : la lettre et sa preuve d’acheminement vivent au même endroit.
Ce qui fait tomber un congé, ce n’est presque jamais l’acheminement — c’est une mention manquante ou un motif mal qualifié. C’est précisément la partie que Pilot prend en charge, et c’est la plus difficile à refaire soi-même.
Un total faux dans une mise en demeure offre au locataire un motif de contestation, et fait perdre le bénéfice du courrier. Reconstruire depuis l’échéancier supprime la ressaisie, donc la faute de frappe.
Chaque courrier généré est daté et conservé avec le bail. Le jour où il faut produire l’historique — devant une commission, un juge, un acquéreur — la chronologie existe déjà et n’a pas à être reconstituée de mémoire.
art. 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le délai de préavis court à compter de la RÉCEPTION, pas de l’envoi. Un congé posté trop tard, ou dont l’avis de réception n’a jamais été retourné, ne fait pas courir le préavis — et le bailleur qui a organisé une vente sur cette base se retrouve avec un locataire encore en place.
art. L. 100 du code des postes et des communications électroniques ; règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Un locataire particulier qui n’a pas donné ce consentement n’est pas valablement destinataire d’une LRE : l’envoi existe, l’effet juridique non. C’est pour cela que le consentement se recueille auprès du LOCATAIRE, et avant l’acte — pas au moment où l’on en a besoin.
jurisprudence constante de la Cour de cassationpoint discuté
« Déposé » et « reçu » sont deux états différents, et un tableau de bord qui les confond fait croire à un congé délivré alors que rien ne l’a été. Notre modèle distingue les deux, et n’affichera jamais « délivré » sur un simple dépôt.
Aucun contrat commercial ne nous relie à un opérateur postal, et le code refuse l’envoi de façon inconditionnelle plutôt que d’avoir l’air de marcher. Un appel jamais exécuté contre le service réel serait du code non testé qui a l’apparence du testé — la pire des deux situations.
Le jour où l’envoi existera, l’état affiché suivra la présentation au destinataire, pas la remise au guichet. Confondre les deux, c’est offrir une fausse certitude au moment exact où elle coûte le plus cher.
Sa validité tient à la notification, pas à une signature. Un bouton « faire signer le congé » donnerait le sentiment d’avoir agi, et le préavis ne courrait pas.
art. 15 I de la loi du 6 juillet 1989
Inclus dès le palier Essentiel.
Non, et ce n’est pas une limite temporaire déguisée : il n’existe aucun contrat avec un opérateur postal, et le code refuse l’envoi de façon inconditionnelle. Pilot rédige, remplit, génère et archive ; vous postez.
Oui, sous une condition : votre locataire, s’il est un particulier, doit avoir expressément consenti à recevoir des recommandés sous forme électronique. Sans ce consentement, l’envoi n’a pas la valeur d’une LRAR. Pilot recueille et conserve ce consentement auprès du locataire, dans son espace.
Le dépôt est votre geste ; la réception est celui du destinataire, et c’est elle qui fait courir les délais. Un congé déposé le 30 mais présenté le 3 du mois suivant décale le préavis d’un mois entier. Nous ne mélangeons jamais les deux états.
Neuf lettres pré-remplies depuis les données du bail : relance, mise en demeure, plan d’apurement, régularisation de charges, restitution du dépôt de garantie, révision de loyer, et trois congés distincts (vente, reprise, motif légitime et sérieux). S’y ajoutent des modèles à télécharger et à remplir vous-même.
Parce que les mentions obligatoires diffèrent, et que leur absence est sanctionnée. Un congé pour vente doit reproduire les cinq premiers alinéas du II de l’article 15 et offrir un droit de préemption ; un congé pour reprise doit désigner le bénéficiaire et le lien qui vous unit. Un modèle unique produirait trois congés fragiles au lieu d’un solide.
Congés (vente, reprise, motif légitime), mise en demeure, plan d’apurement, régularisation de charges, relance, restitution du dépôt, révision de loyer. Montants reconstruits échéance par échéance.
Trois niveaux strictement séquentiels, au délai que vous fixez. Désactivées par défaut : c’est à vous de les armer.
Bail et avenants signés à distance par les deux parties.
Calculée sur les dépenses réelles, avec le décompte par nature et le mode de répartition exigés par la loi.
Contenu revu le 2026-08-06.
Trente jours sur vos vrais biens, sans carte bancaire.